• FISCALITÉ DES CAPITAUX DÉCÈS DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE UNIVERSELLE

Les contrats vie universelle allient une opération d’épargne et une garantie décès.

Il faut distinguer d’une part, la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l’assuré, correspondant à l’opération d’épargne, et d’autre part, une partie des capitaux versés au titre de la garantie décès. Cette fraction est déterminée en fonction du risque que l’assuré, en fonction de son âge, a de décèder. Cette partition permet de soustraire de l’assiette du prélèvement la part correspondant effectivement à la couverture du risque décès : plus l’assuré est jeune, plus le risque de décès est faible et plus la fraction de capital décès transmis sans impôts sera importante.

Méthode de calcul :

Il s’agit de retrancher la valeur de rachat du contrat de la somme totale versée au bénéficiaire. Le capital restant, correspond à la garantie décès prévoyance. A ce capital sera appliqué un coefficient multiplicateur déterminé par la table de mortalité, c’est le résultat de cette opération qui sera intégré dans l’assiette du prélèvement.

Exemple avec un versement effectué avant 70 ans :

M. Bernard souscrit en juin 1997 un contrat d’assurance vie universelle. Il verse 275.000 euros. M. Bernard décède en août 1999, à 40 ans.

Les sommes dues au bénéficiaire désigné s’élèvent à 458.000 euros.

La valeur de rachat est égale 290.000 euros.

L’assiette du prélèvement au titre de la fraction non rachetable (correspondant à la garantie décès prévoyance décès) s’élève à 458.000 euros - 290.000 euros = 168.000 euros

Il y a lieu d’appliquer à ce montant un coefficient multiplicateur déterminé par la table de mortalité, dans le cas d’espèce à 40 ans ce coefficient s’élève à 0,0028497.

L’assiette du prélèvement sur la partie prévoyance d’élèvera à 168.000 euros x 0,0028497 = 478,75 euros

L’assiette totale du prélèvement s’élève à 290.000 euros + 478,75 euros = 290.478,75 euros

Compte tenu qu’il n’y a qu’un bénéficiaire, l’abattement sera limité à 152.500 euros, l’assiette taxable s’élèvera donc à 290.478,75 euros - 152.500 euros = 137.978,75 euros

Le prélèvement sera de 137.978,75 euros x 20 % = 27.595,75 euros.

Après 70 ans, la même méthode de calcul, consistant à scinder les capitaux versés au décès, est utilisée.

Cependant, pour le prélèvement fiscal, l’art. 757B du CGI est appliqué (règle des 30.500 euros)