• FISCALITÉ PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES T.N.S. non agricoles

Les cotisations versées au titre des contrats d’assurance groupe (Loi Madelin) sont déductibles dans la limite d’un montant = à la somme de 7 % du PASS* et de 3,75 % du revenu imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS*.

Pour la perte d’emploi subie, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS*

ou 2,5 % du PASS*

Mesure transitoire :

Toutefois, par dérogation à cette nouvelle législation, et pour la détermination des résultats des exercices clos ou des périodes d’imposition arrêtées jusqu’au 31/12/2008, les anciennes dispositions en vigueur jusqu’à l’imposition des revenus 2003 continuent de s’appliquer si elles sont plus favorables, à condition que ces régimes aient été souscrits avant le 25/09/2003 pour leur taux en vigueur à cette date.

(Rappel des dispositions antérieures : déductibilité limitée – Y compris les versements aux régimes obligatoires – à 19 % de 8 fois le PASS pour la retraite et la prévoyance dont un maximum de 3 % de 8 fois le PASS* pour la seule prévoyance et un maximum de 1,5 % de 8 fois le PASS* pour la perte d’emploi subie)

• CHARGES SOCIALES SUR LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DES T.N.S. non Agricoles

Pas de changement, ces cotisations ne sont toujours pas déductibles de la base servant au calcul des charges sociales.

* PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale