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• FISCALITÉ DES SOMMES RETIRÉES SUR VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE VIE AVANT ET APRÈS 8 ANS Les gains générés par le contrat d’assurance vie ne sont pas taxés lors de leur inscription au compte.
Seul un retrait est susceptible d’entraîner un prélèvement fiscal variable, selon la durée du contrat • FISCALITÉ DES RETRAITS AVANT 8 AN Pour les contrats souscrits depuis le 01/01/1990, le régime fiscal des retraits reste inchangé :
Entre 0 et 4 ans, les plus-values sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu ou assujettis au prélèvement libératoire de 35 % *
Entre 4 et 8 ans, les plus-values sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu ou assujettis au prélèvement libératoire de 15 % *
* auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux selon la règle décrite précédemment • FISCALITÉ DES RETRAITS APRÈS 8 ANS Selon l’année de souscription du contrat, et la date du ou des versements, les gains afférents aux sommes retirées après 8 ans seront assujettis à un régime fiscal différent
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Date de souscription du contrat |
Date de versement |
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Avant le 26/09/97 |
A compter du 26/09/97 |
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Avant le 01/01/1983 |
Exonération de tout prélèvement fiscal, quelles que soient les dates de versement. |
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Entre le 01/01/83 et le 26/09/97 |
Exonération de tout prélèvement fiscal |
Principe :
Assujettissement* au prélèvement libératoire de 7,50 % ou assujettissement à l’IR des plus-values réalisées à compter du 01/01/98 et afférentes aux sommes retirées.
Exception : Exonération de tout prélèvement fiscal au titre :
- des versements libres < à 200.000 F effectués du 26/9/97 au 31/12/97
- des versements initialements prévus au contrat et effectués sur des contrats à primes périodiques
- des versements programmés effectués avant le 01/01/98 conformément à un plan de versements défini avant le 26/09/97 |
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Après le 26/09/97 |
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Assujettissement* au prélèvement libératoire de 7,50 % ou assujettissement à l’IR des plus-values réalisées à compter du 01/01/98 et afférentes aux sommes retirées. |
*Cette imposition est atténuée par l’application d’un abattement de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple marié.
Echappent à la taxation de 7,50 % après 8 ans, les PEP Assurance et les contrats DSK haut de page
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