• FISCALITÉ PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS

Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire sont déductibles dans la limite – y compris les versements de l’employeur – de 7 % du PASS* + 3 % de la rémunération brute annuelle, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le montant du PASS*.

En cas de dépassement de ces plafonds, l’excédent est ajouté à la rémunération.

Mesure transitoire :

Jusqu’à l’imposition des revenus 2008, les dispositions antérieures dans leur rédaction en vigueur jusqu’à l’imposition des revenus 2003 continuent à s’appliquer, si elles sont plus favorables, aux cotisations ou primes versées aux régime de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire avant le 25 septembre 2003, pour les taux en vigueur avant cette date.

(Rappel des dispositions antérieures : déductibilité limitée – y compris les versements de l’employeur et y compris les versements aux régimes obligatoires Sécurité sociale comprise – à 19 % de 8 fois le PASS pour la retraite et la prévoyance dont un maximum de 3 % de 8 fois le PASS* pour la seule prévoyance)

• CHARGES SOCIALES SUR LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

A effet du 01/01/2005, les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance (santé, invalidité, incapacité, décès et dépendance) sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction limitée à 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.
Rappelons, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie que l'éxonération de cotisations de sécurité sociale est réservée aux contrats de prévoyance qui ne prennent pas en charge la participation forfaitaire de 1 € applicable à tout acte et consultation depuis le 01/01/2005 et à partir du 01/01/2006 aux contrats dits "responsable" mais dont à ce jour nous ne connaissons pas les critères.

Mesures transitoires

Pour les régimes supplémentaires de prévoyance, jusqu'au 30/06/2008, les anciennes limites restent applicables pour les contrats institués avant le 01/01/2005, à savoir exonération dans la limite de 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour la retraite et la prévoyance avec une limite spéciale pour la prévoyance de 19 % de ce même plafond.
Au 01/07/2008 assujettissement total.

Par contre reste toujours d'actualité la

TAXE SPÉCIALE SUR LES COTISATIONS PATRONALES DE PRÉVOYANCE

Elle est fixée à 8 % du montant des cotisations patronales de prévoyance (à l’exclusion des contributions de retraite)

Par mesure de tempérament, l’administration exonère les contributions versées en vue d’assurer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident lorsque cette obligation résulte de la loi relative à la mensualisation, d’une convention ou d’un accord collectif. Ce tempérament ne concerne pas la couverture du risque invalidité et est limité à la part des contributions destinées au financement des 3 premières années du maintien de salaire au sens de la loi 78-49 du 19/01/78.

* PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale

CSG et la CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance

Ces cotisations s'appliquent - comme pour les salaires - sur la part patronale des cotisations de prévoyance après abattement de 3 %.

haut de page