• FISCALITÉ DES CAPITAUX DÉCÈS DES CONTRATS DE PRÉVOYANCE INDIVIDUELS

Les contrats de prévoyance

Pour ces contrats non rachetables, l’assiette du prélèvement est constituée par les primes annuelles dont le montant est fixé dans le contrat ou par la prime unique versée à la souscription du contrat.

PRINCIPE : On ne tient pas compte des capitaux versés au décès de l’assuré-souscripteur. seules sont retenues les primes versées par l’assuré-souscripteur, sachant qu’il faut distinguer selon qu’elles ont été payées avant ou après 70 ans.

Primes versées avant 70 ans :

le cumul des primes versées, sous déduction d’un abattement 152.500 euros* par bénéficiaire, est soumise à un prélèvement de 20 %.

Primes versées après 70 ans :

Seule la fraction des primes versées après 70 ans et qui excède 30.500 euros* est soumise aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre le souscripteur assuré du contrat et le bénéficiaire.

* tous contrats confondus