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• LES GÉNÉRALITÉS LE SYSTÈME DE DÉDUCTIBILITÉ FISCALE Le nouveau système d'incitations fiscales est l'enveloppe retraite unique et globale.
Cette enveloppe bénéficie à chaque individu. Toutefois, dans le système français d'assurance vieillesse, la retraite se situe dans le prolongement de l'activité professionnelle. Des enveloppes fiscales liées à l'activité professionnelle viennent donc réduire l'enveloppe retraite unique et globale.
Ce n'est qu'une fois cette soustraction opérée que l'excédent pourra éventuellement être affecté aux nouveaux produits : PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) ou le contrat PERE, nouvel mouture du contrat ´ Article 83 du CGI ª. L’ENVELOPPE GLOBALE DE DÉDUCTIBILITÉ FISCALE L'article 163 quatervicies du CGI institue une déductibilité au niveau du revenu net global de certaines cotisations affectées à l'épargne retraite.
Cette enveloppe retraite est relativement complexe, voir tableau ci-dessous. On notera en particulier : • Qu'elle est individuelle • Qu'elle est triennale glissante, c'est- à-dire qu'elle est accordée annuellement, mais que dans la mesure où elle n'est pas entièrement consommée une année, le solde restant peut être utilisé au cours des trois années suivantes • Que son montant maximal est de : 10 % des revenus d'activité professionnelle retenus dans la limite de 8 PASS ou si cela est plus élevé à 10 % d'un PASS
Que toutefois, l'enveloppe globale devra tenir compte des autres avantages fiscaux dont le contribuable a bénéficié au titre d'un autre produit d'épargne retraite. DES ENVELOPPES FISCALES PROFESSIONNELLES VIENNENT S'IMPUTER SUR L'ENVELOPPE DE RETRAITE GLOBALE L'enveloppe de retraite globale est amputée des sommes suivantes : • Les cotisations ou primes déductibles au titre des contrats ´ loi Madelin ª • Les cotisations ou primes obligatoires salariales et patronales déductibles au titre des contrats ´ article 83 du CGI ª • Les sommes versées par l'entreprise au PERCO Les cotisations versées au titre de certains contrats d'assurance de groupe spéciaux
UNE ENVELOPPE RETRAITE GLOBALE, INDIVIDUELLE ET TRIENNALE GLISSANTE
Art 163 quatervivies du CGI : cotisations déductibles du revenu net global |
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Nature de la cotisation |
Art 163 quatervivies a/ CGI :
cotisations versées au perp |
Art 163 quatervivies IAb/ CGI :
Cotisations versées à titre individuel et facultatif aux contrats collectifs de retraite obligatoire (contrats Art 83 dits PERE) |
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| Limite annuelle de déductibilité |
Cette limite est égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre :
10 % des revenus d'activité professionnelle retenus dans la limite de 8 PASS
ou si cela est plus élevé :
10 % d'un PASS
Et
Les sommes suivantes :
1 - les cotisations de TNS " loi Madelin " ( à l'exception de la fraction correspondant à 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS) déj à déduites en application de l'art 154 bis II 1 du CGI.
2 - Les cotisations obligatoires salariales et patronales versées au titre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire, déj à déduites au titre de l'art 83-2 du CGI
3 - L'abondement de l'entreprise au PERCO, exonéré en application de l'art 81-18-2 du CGI
4 - Les cotisations versées au titre des contrats d'assurance groupe prévus au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18/11/1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ( à l'exception de la fraction correspondant à 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS)
Les cotisations de retraite payées par les exploitants agricoles relevant du forfait ( à l'exception de la fraction correspondant à 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS) |
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