• Le plan d’épargne pour la retraite collectif ou PERCO

La particularité du Perco, créé par la loi Fillon sous le nom de « Plan partenarial d’épargne salariale volontaire pour la retraite » (PPESVR) et renommé par la loi de Finances 2004, est d’utiliser le vecteur de l’épargne salariale pour financer la retraite.

Ses principales spécificités sont :

• Que contrairement aux régimes de retraite supplémentaire, le Perco ne permet aucune sélectivité et devra donc concerner tous les salariés de l’entreprise.

• Qu’il peut être mis en place au sein d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou de plusieurs entreprises distinctes n’appartenant pas à un même groupe, mais ce uniquement si les participants ont également la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte, c'est-à-dire un PEE ou un PEI.

• Qu’il doit être instauré dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du Code du travail, ce titre traitant des conventions et accords collectifs. Toutefois, jusqu’au 31/12/2004, le Perco peut être mis en place par avenant à un PPESV existant. Les salariés disposent alors d’un délai de 6 mois pour transférer les sommes sur un PEE ou un PEI. A défaut les sommes non transférées seront affectées d’office au nouveau Perco.

• Qu’il peut être alimenté par des versements provenant :

• 1 : des participants qui peuvent y verser les sommes issues de l’intéressement et de la participation, celles inscrites dans les PEE ou les PEI, ou encore des versements libres, dans une limite annuelle d’un quart de leur rémunération annuelle.

• 2 : de l’employeur qui peut prendre en charge les frais de tenue des comptes individuels des salariés et qui peut également procéder à des versements additionnels appelés abondement de l’employeur. Ces abondements sont toutefois limités à 16 % du PASS par an et par bénéficiaire soit 5.149 euros en 2007 et au triple de la contribution personnelle du participant. Les versements effectués sous forme de transfert des sommes inscrites au PEE ou PEI n’ouvrent pas droit à abondement de l’employeur.

• Que les participants au Perco doivent bénéficier du choix d’un minimum de trois organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant différents profils d’investissement, avec notamment une possibilité d’investissement dans un fonds commun de placement solidaire.

• Que les sommes inscrites au compte d’un participant au Perco sont, en principe, indisponibles jusqu’à son départ en retraite. Mais un déblocage anticipé peut intervenir dans un certain nombre de cas (décès – expiration des droits à l’assurance chômage – invalidité – surendettement – acquisition de la résidence principale

• Qu’en principe, la sortie du Perco s’effectue sous forme d’une rente viagère acquise à titre onéreux, mais l’accord instituant le plan peut prévoir des modalités de sortie en capital et de conversion en rente de celui-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque salarié exprime son choix lors du déblocage des fonds.

Le Perco bénéficie donc d’une flexibilité que l’on ne retrouve pas dans les autres produits d’épargne retraite.

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• Fiscalité du PERCO

• Pour l’employeur :

L’abondement

ne supporte pas les charges sociales,toutefois il supporte une contribution de 2 % portée à 4 % à effet du 01/01/2010 + une contribution spécifique de 8,2 % au-delà des 2.300 premiers euros.

les versements ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés (ou à l’impôts sur le revenu si
l’employeur est indépendant)

• Pour les salariés :

L’abondement

Est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf CSG et CRDS)

Vient réduire la limite de déductibilité annuelle fixée par le nouvel article 83-2° du CGI

A la sortie

Si celle-ci s’effectue sous forme d’une rente viagère acquise à titre onéreux, la rente n’est imposée que pour une fraction forfaitaire de son montant déterminée en fonction de l’âge du crédit rentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. A titre d’exemple, à l’âge de 65 ans, cette fraction s’élèvera en principe à 40 %.

Dans l’hypothèse ou l’accord prévoit une sortie en capital, celui-ci sera en principe exonéré d’impôt sur le revenu.

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