• L'EPARGNE SALARIALE

Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou plan d'épargne inter-entreprises (PEI)

Principe :

C’est un système collectif et facultatif qui permet aux salariés et au chef d’entreprise employant moins de 100 salariés de se constituer un capital en profitant d’avantages fiscaux et sociaux.

Sources d’alimentations :

• Participation

• Intéressement

• Versement volontaire du salarié (y compris la prime d’intéressement) plafonnés au 1⁄4 du revenu annuel

• Versements volontaires du Chef d’entreprise (de moins de 100 salariés), plafonnés au 1⁄4 de ses revenus professionnels annuels.

• Abondement de l’entreprise facultatif : au plus 300 % du versement du bénéficiaire avec un maximum de 8 % du PASS soit pour 2007 : 2.575 euros.

Mise en place :

Deux possibilités :

• Par décision unilatérale du Chef d’entreprise après consultation du CE ou des DP

• Par accord entre l’entreprise et ses salariés ou leurs représentants.

Dépôt obligatoire du règlement du PEE à la DDTE pour bénéficier des droits aux exonérations fiscales et sociales.

Sortie :

Sous forme de capital exonéré d’impôt sur le revenu. Les plus values sont non imposable sauf CSG et CRDS.

Les sommes versées sont bloquées pour 5 ans avec de nombreux cas de déblocage anticipé :

• Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un PACS

• Naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants

• Divorce avec au moins un enfant à charge ou dissolution d’un PACS prévoyant la résidence habituelle unique d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé

• Invalidité (2ème ou 3ème catégorie) du salarié, du conjoint, d’un enfant à charge, ou de la personne liée par PACS

• Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée par un PACS

• Cessation du contrat de travail ou du mandat

• Création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire, son conjoint, un enfant ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale (ou remise en état suite à une catastrophe naturelle)

• Surendettement du bénéficiaire

• Récapitulatif des principaux avantages

Pour les bénéficiaires

• L’abondement reçu de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf CSG et CRDS) et des charges sociales. Il est plafonné à 8 % du PASS par bénéficiaire et par an.

• Les revenus et plus-values réalisés sont exonérés d’impôt (hors CSG et CRDS). Cette exonération demeure acquise au-delà de 5 ans tant que les sommes sont investies.

• L’intéressement investi dans le PEE dans un délai de 15 jours est exonéré d’impôt sur le revenu si son montant n’excède pas la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour l’entreprise

• Exonération des cotisations sociales pour l’abondement versé aux salariés comme au chef d’entreprise (de moins de 100 salariés).

• Pas d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

• Les versements de l’entreprise ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés (ou à l’impôt sur le revenu, selon le type d’entreprise).

• A gain constant pour le salarié, la charge est moindre pour l’entreprise.

Pour ce qui est de la participation des Gérants Majoritaires et Travailleurs Indépendants au PEE, il est impératif que celui-ci ou ceux-ci aient employé un salarié pendant une période minimale de 6 mois sur la dernière année. Dans le cas contraire ou s’il n’y a plus de salariés, le PEE est mis en sommeil, les sommes continuent à produire intérêt, à être disponibles dans le respect des périodes de déblocage prévues, mais le dirigeant ne peut plus faire de nouveaux versements

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