COTISATIONS DÉDUCTIBLES DES REVENUS PROFESSIONNELS
(nouvelle législation) |
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SALAIRES |
TNS (non agricoles) |
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Plafonds de déductibilité |
Art 83-1° du CGI
- Régimes de base de Sécurité sociale
- Régimes de retraite complémentaire obligatoire Agirc et Arrco
- Rachat volontaire de cotisations correspondant aux études ou aux années insuffisamment cotisées |
Art 154 bis du CGI
- Régimes de retraite de base
- Régimes de retraite complé-mentaires obligatoires pour les seules cotisations minimales obligatoires
- Rachat volontaire de cotisations correspondant aux études ou aux années insuffisamment cotisées |
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REGIMES COLLECTIFS A ADHESION OBLIGATOIRE ART 83-2° du CGI |
REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE ET CONTRATS « LOI MADELIN » |
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Plafonds de déductibilité |
Retraite
- Cotisations patronales et salariales
- 8 % de la RAB* dans la limite de 8 PASS
- Cette limite est réduite des abondements de l’entreprise au Perco |
Retraite Art 154 bis II 1° du CGI
- Cotisations qui excèdent la cotisation minimale obligatoire complémentaire de retraite + cotisations retraite « loi Madelin »
- Limite égale au montant le plus élevé entre :
soit 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS + 15 % sur la fraction de ce bénéfice compris entre 1 et 8 PASS.
Soit 10 % du PASS
Cette limite est réduite des abondements de l’entreprise versés au Perco |
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Régime transitoire |
Art 83-2 O bis, Art 154 bis O A IV du CGI : ces trois articles instituent un maintien du dispositif applicable en 2003 jusqu’à l’imposition des revenus 2008, sous réserve que l’application de ces anciens dispositifs soit plus favorable et que les contribuables en aient bénéficié avant le 25/09/2003 |
