• Charges sociales

A effet du 01/01/2005, les contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires légalement obligatoires (Agir et Arrco notamment) obéissant au principe de la répartition sont exclues sans limitation de l'assiette des cotisations. En revanche, les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas la plus élevées des deux valeurs suivantes :
- 5 % du montant du PSS*
- 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue dans la limite de 5 PSS*.
La nature des opérations de retraite concernées est définie réglementairement (CSS, art. D. 242-1,II).
Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées ci-dessus les régimes de retraite à prestations définies, institués avant le 01/01/2005 et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code la Sécurité sociale, à condition qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30/06/2008.
* PSS = plafond de la sécurité sociale

Mesure transitoire

Jusqu'au 30/06/2008 les anciennes limites restent applicables dans la mesure où d'une part elles sont plus favorables et d'autre part à condition que le régime ait été souscrit avant le 24/08/2003, à savoir exonération dans la limite de 85 % du plafond de la Sécurité sociale incluant une limite de 19 % de ce même plafond pour la prévoyance.

CSG et CRDS sur les cotisations patronales de retraite

Ces cotisations s'appliquent - comme sur les salaires - sur la part patronale des cotisations de retraite après abattement de 3 %.

Forfait social sur les cotisations patronales

A compter du 01/01/2010, le forfait social sur les contribution de l'employeur passe de 2 à 4 %, il passe à 6 % à compter du 01/01/2011