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• FISCALITÉ DES CAPITAUX DÉCÈS DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE
Elle varie selon l’année de souscription du contrat et l’âge de l’assuré à la date du ou des versements
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Versements avant le 13/10/1998 |
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Contrats souscrits avant le 20/11/1991 |
Exonération totale de droits de succession |
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Contrats souscrits à compter du 20/11/1991 |
Pour les versements effectués avant 70 ans :
Exonération des droits de succession |
Pour les versements effectués après 70 ans :
Exonération dans la limite de 30.500 euros de primes versées et de la totalité des gains réalisés par le contrat (art. 757N du CGI*) |
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Versements à compter du 13/10/1998 |
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Contrats souscrits avant le 20/11/1991 |
Prélèvements de 20% après abattement de 152.500 euros sauf pour le conjoint qui bénéficie d\\\' une exonération totale |
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Contrats souscrits à compter du 20/11/1991 |
Pour les versements effectués avant 70 ans :
Prélèvement de 20% après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire ** |
Pour les versements effectués après 70 ans :
Exonération dans la limite de 30.500 euros de primes versées et de la totalité des gains réalisés par le contrat |
* L’article 757B du Code Général des Impôts, en vigueur à compter du 20/11/1991 précise : Seules les primes versées après les 70 ans de l’assuré, et qui excèdent 30.500 euros donnent lieu au paiement des droits de mutation en fonction de leur montant et du lien de parenté avec le ou les bénéficiaires. Les produits dégagés sont toujours exonérés d’impôts.
** 152.500 euros = par bénéficiaire, (sauf pour le conjoint qui, lui, est totalement exonéré) quel que soit le nombre de bénéficiaires et tous contrats confondus pour la valeur cumulée des capitaux décès des contrats et de la dernière prime annuelle des contrats de prévoyance. haut de page
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