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| Pour votre entreprise Contrats associés |
• LES CONTRATS "ASSOCIES" La plupart des statuts de société prévoient une clause d’agrément pour l’entrée d’un nouvel associé. Pour autant cela peut créer des difficultés en cas de disparition de l’un des associés. En effet, il est toujours possible de ne pas accepter les héritiers d’un associé comme nouveaux associés, mais se pose alors le problème de leur dédommagement. En établissant des contrats croisés entre associés, cela permet de résoudre le problème à la satisfaction de toutes les parties. |
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