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COMPARAISON DU RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ART 83 |
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Avant la loi Fillon |
Après la loi Fillon |
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Plafonds de déductibilité |
19 % de 8 PASS ( dans cette limite la part concernant la prévoyance ne peut excéder 3 % de 8 PASS) |
Plafonds distincts pour la retraite et la prévoyance :
Pour la retraite 8 % de la RAB* dans la limite de 8 PASS, cette limite étant éventuellement réduite des abondements au Perco |
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Conditions de déductibilité du régime |
- collectif
- obligatoire
- catégorie objective de salariés
- taux de cotisation uniforme
- participation patronale minimale
- pension payable au plus tôt à l’âge normal de départ à la retraite
- perception de la retraite sous forme de rente |
Conditions inchangées par la loi Fillon sous réserve de nouvelles instructions fiscales. |
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Cotisations patronales et salariales prises en compte pour le calcul des plafonds |
- Régimes de retraite de base et
complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco au taux d’appel)
- Régime de retraite supplémentaire
- Régime de prévoyance
complémentaire |
Cotisations patronales et salariales aux seuls régimes de retraite supplé-mentaire pour le plafond retraite.
Les cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaires obliga-toires Agirc et Arrco n’entrant plus dans le plafond sont désormais déductibles sans limite. |
